Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre A.I.M.E. et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les prestations de formation donnent lieu à l’établissement par A.I.M.E. d’une proposition commerciale (devis) et pédagogique (programme de formation). Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription A.I.M.E. dûment rempli et du devis signé. Le bulletin est disponible sur le catalogue annuel, sur les brochures promotionnelles, sur le site www.aime-emploi-formation.org ou sur simple demande téléphonique au 04 75 39 96 33.
Si le Client utilise un bon de commande de sa Société, il y joint le bulletin d’inscription A.I.M.E. dûment rempli.
Après réception du bulletin et du devis signés, une confirmation d’inscription est adressée au Client par e-mail, accompagnée, pour les prestations de formation, d’une convention de formation en double exemplaire incluant le programme du stage concerné et une fiche logistique.
Le Client doit renvoyer à A.I.M.E. un exemplaire de cette convention complété, signé et revêtu du cachet de son entreprise.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le bulletin d’inscription doit être accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la prestation par chèque à l’ordre de A.I.M.E. ou par virement au numéro de compte suivant :
Au compte Crédit Mutuel IBAN : FR76 1027 8089 1100 0205 2960 155 – BIC : CMCIFR2A
Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur (OPCO) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation, il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation.
En tout état de cause, si la prise en charge par l’OPCO du montant de l’action de formation n’est pas reçue par A.I.M.E. au début du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
A l’issue de la prestation, A.I.M.E. adresse au client ou, le cas échéant, à l’OPCO une facture en double exemplaire.
PRIX
Les prix sont indiqués Net de Taxes, A.I.M.E. n’étant pas assujettie à la TVA.
Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE A.I.M.E.
A.I.M.E. se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de A.I.M.E.
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, A.I.M.E. facturera les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, conformément à l’article L 920-9 du code du travail. A.I.M.E. se réserve donc le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, A.I.M.E. facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation.
SUBSTITUTION
A.I.M.E. offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable de A.I.M.E.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de A.I.M.E. vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à A.I.M.E. au titre des présentes conditions.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des prestations. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le contractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. Avec l’accord préalable du client, A.I.M.E. pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.
OBLIGATION RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant de la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Aubenas sera seul compétent quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de A.I.M.E. qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. L’élection de domicile est faite par A.I.M.E. à son siège social sis 10 Place Soulège 07260 Joyeuse.
- Association loi 1901 à but non lucratif
- Date de création : le 05/05/1995
- Siège social : 10 place Soulège 07260 Joyeuse
- SIREN : 432 674 109
- « Organisme de formation enregistré sous le n°: 82070066107 auprès du Préfet de Région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
- Code APE : 804C
- Code NAF : 8559C
- Président : Salem ABDELLAOUI
- Directeur : Philippe GROGNET
Dernière mise à jour du site : 25-11-2024 11:04:42
Informations légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.aime-emploi-formation.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AIME (SIREN n°432 674 109) – Association loi 1901 à but non lucratif – 10 place Soulège 07260 JOYEUSE
Créateur : Le Fruit de l’Esprit
Responsable publication : Philippe GROGNET – aime@emploi-formation.org
Webmaster : Lucie Saladin – MANNA communication – contact@manna-communication.fr
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix
2. Politique de confidentialité
Responsable de Traitement : Philippe GROGNET, directeur de AIME.
Coordonnées du Délégué à la Protection des données : Philippe GROGNET, directeur de AIME – aime@emploi-formation.org
Finalité des traitements : les données collectées doivent permettre à AIME de répondre aux demandes d’information exprimées via le formulaire de contact.
Peut accéder aux données recueillies : AIME
Sont collectées, des données de type : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données sont conservées pour une durée de : 3 ans.
Toute personne ayant consenti au traitement de données à caractère personnel est en droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de celles-ci : sur simple demande formulée par e-mail, envoyée à aime@emploi-formation.org
3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.aime-emploi-formation.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aime-emploi-formation.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AIME (SIREN n°432 674 109), qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.aime-emploi-formation.org est mis à jour régulièrement par Philippe GROGNET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
4. Description des services fournis
Le site www.aime-emploi-formation.org a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
AIME (SIREN n°432 674 109) s’efforce de fournir sur le site www.aime-emploi-formation.org des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.aime-emploi-formation.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aime-emploi-formation.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
AIME (SIREN n°432 674 109) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : AIME (SIREN n°432 674 109).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité
AIME (SIREN n°432 674 109) ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.aime-emploi-formation.org, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AIME (SIREN n°432 674 109) ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.aime-emploi-formation.org.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. AIME (SIREN n°432 674 109) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AIME (SIREN n°432 674 109) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
8. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.aime-emploi-formation.org, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.aime-emploi-formation.org, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause AIME (SIREN n°432 674 109) ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aime-emploi-formation.org. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.aime-emploi-formation.org l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.aime-emploi-formation.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AIME (SIREN n°432 674 109) et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.aime-emploi-formation.org.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
9. Liens hypertextes et cookies
Le site www.aime-emploi-formation.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de AIME (SIREN n°432 674 109). Cependant, AIME (SIREN n°432 674 109) n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aime-emploi-formation.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
11. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD).
12. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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